Les conditions générales
Toute prestation sollicitée auprès de Domidile Services, implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.
1 – Modalités de fonctionnement
Domidile est une société prestataire de multiservices à domicile agréée par l’Etat. A ce titre, elle s’engage à proposer une liste d’intervenants aux jours et heures convenus par le client. En cas d'absence de l'intervenant(e) et après accord du client, Domidile propose un(e) remplaçant(e) dans la limite des disponibilités horaires des salariés compétents pour le services demandé. Pour les personnes âgées dépendantes et handicapées, une remplaçante est garantie. Domidile s’engage sur le paiement des congés et de toutes les caisses sociales de ses intervenants. Les prestations effectuées dans le cadre de ses agréments permettent aux clients de Domidile de bénéficier d’une réduction d’impôt pour chaque intervention. Domidile s’engage à envoyer une fois par an, en début de l’année civile, une attestation fiscale récapitulant toutes les interventions effectuées chez le client lors de l'année précédente et ce, afin d'obtenir la réduction d'impôt. Celle-ci est plafonnée à différents seuils selon les services. La délivrance de l’attestation fiscale s’effectue conformément à la législation en vigueur, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client serait redevable envers Domidile. Les avantages fiscaux en vigueur à la date de l’intervention sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat.
2 - Modalités d’interventions
Les interventions ont une durée minimale d’une heure. La prestation « homme de toutes mains » a une durée maximale de 2 heures par besoin spécifique. Lorsque le client souhaite modifier ou annuler une intervention, il doit appeler Domidile et le spécifier par mail, dans le respect du délai de préavis (7 jours ouvrés). Toute intervention effectuée lors de certains jours fériés sera majorée de 100% (25/12; 01/01; 01/05) et les interventions effectuées les autres jours fériés et dimanches seront majorées de 25%. Les jours fériés sont travaillés selon le souhait de l'intervenant. Tout changement d'horaire qui serait permanent génère un nouveau contrat. Ce n'est qu'à réception du nouveau contrat et des conditions générales d'interventions signés que les modifications prennent effet.
3 - Modalités de paiement
Une adhésion annuelle, valable de date à date de 50€ (soit 25€ après réduction ou crédit d'impôts) est facturée lors du démarrage des interventions. Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur à leurs dates d’achat. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Domidile s’engage à informer le client de l’augmentation tarifaire de ses prestations au minimum un mois avant ou dès que possible si la législation fiscale est inattendue et/ou qu'elle est telle que le service serait vendu à perte. Dans ce dernier cas, si l'augmentation tarifaire est renseignée moins de 21 jours avant le 30 ou 31 du mois en cours, le client pourra rompre son contrat sans préavis. Pour une intervention ponctuelle (achat de coupons), le paiement s'effectue au moment de la commande. Pour les commandes de prestations régulières, le mode de paiement est mensuel, en prélèvement automatique (gratuit), en chèque (3€/mois), ou en CESU d'entreprise.en début de chaque mois suivant les interventions effectuées. Une facture est envoyée au client au début de chaque mois. Elle présente le détail des interventions et le total des commandes effectuées durant le mois précédent.
Le paiement s'effectue en début du mois. Des frais de retard de paiement pourront être appliqués. Tout paiement par CESU fait l'objet de frais d'encaissement pour un montant forfaitaire de 10€ (ou 20€ si les CESU sont envoyés par voie postale). Pour les communes extérieures à Grenoble, une majoration tarifaire pourra être appliquée en fonction du secteur (majoration entre 1 et 3€/h selon le secteur).
Pour la garde d'enfants, tout planning non envoyé dans le délai demandé fera l'objet de frais de pénalités. Des frais de déplacement seront facturés au client si l'intervenante utilise son véhicule personnel pour emmener les enfants à leurs activités ou pour les trajets école-maison ou sorties. Aucun intervenant ne peut être sollicité sans la programmation préalable de l'intervention auprès de Domidile Services.
4 - Modalités de modification ou d’annulation d’interventions
Les interventions ponctuelles pré-payées ont une durée de validité de 12 mois et ne sont pas remboursables.Une intervention ponctuelle programmée ne peut pas être annulée par le client mais reportée dans le mois en cours suivant les disponibilités horaires de l'intervenante qui était prévue.Concernant les prestations régulières, le client peut annuler ou modifier toute intervention programmée dans le respect du délai de préavis de 7 jours ouvrés. En cas de délai non respecté ou d'information non précisée au service client, l'intervention est comptée sauf si les heures annulées sont reportées dans le mois. Les interventions d'un contrat régulier peuvent être annulées dans la limite des 10% du nombre total d'heures annuelles. Aucune annulation n'est possible pendant la durée du préavis de résiliation du contrat. Toute demande de modification ou annulation doit être formulée par téléphone et par écrit.
5 – Durée et conditions de résiliation du contrat
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat dans les conditions prévues aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation. Le présent contrat est fixé pour la durée du service : ponctuel ou régulier pour un même ou différents intervenants. Tout contrat régulier est renouvelable tacitement. Pour interrompre une prestation régulière (cas de rupture du contrat), le délai de préavis est de 21 jours ouvrés. Si ce délai n'est pas respecté, le chèque de caution est débité. La demande doit être formulée par téléphone et confirmée par écrit (mail avec accusé de réception ou courrier LRAR). Pendant la période de préavis, aucune annulation n'est possible. Si le service n'est pas souhaité, il sera tout de même facturé. Le client pourra rompre son contrat sans préavis uniquement dans le cas d'une augmentation tarifaire (cf art.3 de nos conditions générales).
6 - Responsabilité – assurance
Domidile assure la responsabilité des dommages causés par ses intervenants. Elle ne serait toutefois pas tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d'entretien fournis par le client. Tout dommage doit être immédiatement signalé par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation.
7 - Matériel- produits d'entretien
Le matériel ou les produits d'entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s'engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
8 - Garantie qualité
Domidile s'engage à réaliser ses prestations de services conformément aux besoins exprimés par le client lors de l'établissement du devis et conformément à son agrément qualité et à ce titre, dans le respect du cahier des charges contrôlé par l'état. En cas d'éventuels problèmes, le client est invité à exprimer tout désagrément par courrier ou par mail ou en appelant le service client.
9 - Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté de Domidile, ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services, tel que par exemple, événement climatique, grève des moyens de transport, est défini comme un cas de force majeure. De tels événements auraient pour effet de suspendre toutes les obligations de Domidile.
10 - Non sollicitation de personnel
Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Domidile pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Domidile. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à Domidile, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
11 - Encadrement
Le client se charge de l'encadrement et de la consignation par écrit de sa mission et de ses interdits sur le livret qui lui sera remis pour chaque type de service. Domidile n'a pas obligation de résultats et ne peut être tenue responsable des conséquences et agissements de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa mission.
12 – Spécial garde d'enfants et personnes âgées - handicapées
Le client s'engage à respecter une période d'adaptation avec l'intervenant et lors d'une prestation ponctuelle à laisser les clés de son domicile dans le cartable de son enfant le plus âgé. Lors d'une intervention ponctuelle, tout retard du client qui mobilise l'intervenant au-delà des horaires prévus doit être notifié sur le relevé d'heures, la facture s'établit au quart d'heure supplémentaire.
Pour la garde d'enfants, un livret nommé Méthodomi-garde devra être renseigné par la famille et tenu à disposition de l'intervenante.
Pour les personnes âgées et personnes handicapées, un livret individuel devra être renseigné et tenu à disposition des intervenants.
13 – Spécial garde d'enfants partagée
Ce mode de service fonctionne sur l'alternance de domiciles. Les interventions facturées au client seront celles qui auront été effectuées chez lui. En cas d'impossibilité d'alterner les domiciles, les familles doivent nous préciser en amont de la garde les règles précises de partage du coût. Les clients en garde partagée sont solidaires du nombre d'heures et donc des annulations éventuelles dans le cadre des 10% du contrat de leur intervenante régulière. Toute heure supplémentaire demandée hors garde partagée sera facturée à la famille concernée.
14 – Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution amiable transactionnelle. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de Domidile Services.
15 - Informatique et libertés
Les données à caractère personnel lors de la prise de commande sont indispensables pour la bonne réalisation de celle-ci. Les informations communiquées pourront être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire, ainsi que pour des enquêtes de satisfaction menées par Domidile et pour des études statistiques de l'Etat. Elles seront conservées le temps nécessaire à ces finalités. Toutefois et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et le cas échéant, de modification, rectification, de suppression et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : Domidile Services - 155-157 cours Berriat – 38028 Grenoble Cedex 1
